(1) Divulgation du design
La procédure commence par l’envoi par le propriétaire (designer) de dessins ou de photographies du design qu’il souhaite protéger. Le Bureau canadien du design industriel a des exigences très spécifiques en matière de dessins de design. Par conséquent, à moins de disposer de dessins au trait qui répondent aux exigences de l’OPIC, nous ferons appel à notre dessinateur pour créer des dessins qui protègent correctement le design.
(2) Recherche d’antériorités
Bien qu’une recherche pour déterminer la nouveauté d’un design soit possible, contrairement aux brevets, nous ne recommandons généralement pas d’effectuer une recherche. En effet, les recherches sont très exigeantes en main-d’œuvre et, par conséquent, le prix d’une recherche est souvent le même ou plus élevé que le dépôt de la demande de design. Une fois la demande de design déposée, l’OPIC effectuera une recherche pour vous. Par conséquent, il est généralement plus rentable de déposer un design sans recherche que d’effectuer d’abord une recherche d’antériorités de design.
(3) Dépôts de design à l’étranger – La Haye ou dépôts nationaux/régionaux
Une fois la demande de design rédigée, une décision doit être prise quant au lieu du premier dépôt. En vertu de la Convention de Paris, le demandeur dispose de six (6) mois à compter de la date de dépôt d’une première demande de design dans un pays de la Convention pour déposer dans toutes les autres juridictions étrangères. La plupart des pays sont signataires de la Convention de Paris.
Si vous souhaitez déposer dans plusieurs pays, il est judicieux de déposer une demande de La Haye, soit comme première demande, soit dans les six (6) mois suivant votre première demande. La demande de La Haye sera examinée quant aux formalités au stade international, puis chaque pays désigné procédera à son propre examen de fond.
Lors du dépôt d’une demande de La Haye, chaque pays ou juridiction dans lequel vous souhaitez entrer doit être désigné. Par conséquent, il peut être conseillé de déposer d’abord dans un pays de la Convention de Paris, afin de retarder cette décision de six (6) mois.
(4) Phase d’examen
Après le dépôt de la demande de design, un design n’est pas automatiquement enregistré. Le bureau du design industriel examinera la demande et déterminera si le design est enregistrable. Il effectuera une recherche d’antériorités et pourra citer un design similaire à l’encontre de la demande de design. S’il n’y a pas de problèmes avec la demande de design, le design sera enregistré.