1. Votre acceptation de la présente convention
La présente convention constitue une entente entre vous et Brion Raffoul (comprenant deux sociétés : le cabinet d’avocats Brion Raffoul LLP et l’agence de brevets et de marques de commerce 2484726 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Brion Raffoul. Ci-après, les deux sociétés sont collectivement désignées par « Brion Raffoul »). La présente convention régit votre utilisation du site Web de Brion Raffoul et de son contenu (collectivement le « Site Web »). Chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous signifiez votre acceptation et votre adhésion, ainsi que celles de toute personne que vous prétendez représenter (et aux fins de la présente convention, « personne » comprend les personnes physiques et toute entité constituée en société ou non), sans limitation ni réserve, à être lié par la présente convention, et vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir légal nécessaire pour conclure et accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous prétendez représenter.
2. Absence de relation avocat-client
Aucune relation avocat-client, mandataire-client, consultative ou fiduciaire n’est créée par la présente convention ou par votre utilisation du Site Web ou votre communication avec tout membre du personnel de Brion Raffoul par courriel ou par l’intermédiaire du Site Web.
3. Absence de conseils professionnels
Le Site Web est mis à disposition à titre pratique et à des fins d’information seulement. Le Site Web n’est pas destiné à constituer un énoncé exhaustif ou détaillé des questions traitées, un conseil juridique ou de toute autre nature, ni une offre de vente ou d’achat de tout produit ou service. Vous devriez obtenir les conseils professionnels qualifiés appropriés avant d’agir ou de vous abstenir d’agir en fonction de tout renseignement fourni sur le Site Web ou par son intermédiaire.
Le Site Web ne peut être utilisé pour demander des conseils juridiques ou pour transmettre à Brion Raffoul des renseignements confidentiels. Les renseignements transmis à Brion Raffoul par l’intermédiaire du Site Web peuvent ne pas être sécurisés, peuvent ne pas être traités comme confidentiels ou protégés par le privilège avocat-client ou mandataire-client, et ne créent aucune relation ni obligation de quelque nature que ce soit. Vous ne devriez pas transmettre de renseignements confidentiels ou sensibles par Internet ou par courriel, sauf si vous prenez les précautions appropriées, telles que le recours au chiffrement.
4. Utilisateurs autorisés et accès
Le Site Web ne peut être utilisé par des personnes se trouvant dans des territoires où l’accès au Site Web ou son utilisation, en tout ou en partie, pourrait être illégal ou interdit.
5. Avis de non-responsabilité et exclusion de responsabilité
Brion Raffoul n’accepte aucune responsabilité quant à votre utilisation du Site Web. Vous utilisez le Site Web à vos propres risques. Le Site Web est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les déclarations, garanties ou conditions implicites de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de rendement, de durabilité, de disponibilité, de ponctualité, d’exactitude ou d’exhaustivité, lesquelles sont par les présentes exclues par Brion Raffoul dans toute la mesure permise par la loi. Brion Raffoul ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage découlant de, lié à ou se rapportant à l’utilisation du Site Web par vous ou par toute autre personne.
6. Confidentialité des renseignements personnels
Brion Raffoul recueille, utilise et communique vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Brion Raffoul. En acceptant la présente convention, et chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous consentez à ce que Brion Raffoul recueille, utilise et communique vos renseignements personnels conformément à la Politique, telle qu’elle se lit alors, sans autre préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
7. Propriété et utilisation autorisée du Site Web
Droit d’auteur © 2018-2021 Brion Raffoul. Tous droits réservés. Le Site Web, y compris l’ensemble de son contenu, est la propriété de Brion Raffoul et d’autres parties, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables. Votre utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit de propriété ni autre droit sur le Site Web ou son contenu.
Le Site Web est mis à votre disposition pour votre usage personnel, licite et non commercial seulement. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du Site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne modifier aucune page du Site Web ni aucun autre contenu, et de ne retirer ni altérer aucune identification, marque, mention ou avis de non-responsabilité, qu’ils soient visibles ou non. Vous ne pouvez utiliser le Site Web ou son contenu à aucune autre fin ni d’aucune autre manière. En particulier, le Site Web et son contenu ne peuvent être copiés, imités, reproduits, republiés, téléversés, affichés, transmis, modifiés, indexés, catalogués, repris en miroir ou distribués de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable et exprès de Brion Raffoul.
8. Renseignements sur les marques de commerce
Brion Raffoul™, Brion Raffoul LLP™, BR IP Group™ (et son logo), et Brion Raffoul Intellectual Property Law™ sont des marques de commerce, des noms commerciaux et des marques de service appartenant à Brion Raffoul. D’autres noms de produits et de sociétés ainsi que des logos apparaissant sur le Site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce et des marques de service déposés ou non déposés appartenant à leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de service et des logos affichés sur le Site Web (collectivement les « Marques »), sauf dans les cas expressément prévus par la présente convention, est strictement interdite. Rien de ce qui figure sur le Site Web ou ailleurs ne saurait être interprété comme conférant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques.
9. Autres sites
Pour votre commodité, le Site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou ressources et entreprises exploités par d’autres personnes (collectivement les « Autres sites »). Tous ces Autres sites sont indépendants de Brion Raffoul, et Brion Raffoul n’assume aucune responsabilité à l’égard des Autres sites, de leurs activités, produits, services ou contenu, et n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Votre utilisation des Autres sites et vos échanges avec les propriétaires ou exploitants des Autres sites se font à vos propres risques.
10. Interdiction d’encadrement, de mise en miroir, d’extraction de données et d’affichage
Vous pouvez insérer un lien (mais pas un lien encadré) vers ce site à partir de tout autre Site Web, mais pas (sauf avec notre accord écrit préalable) d’une manière qui pourrait créer l’impression que nous sommes associés à cet autre site ou que nous l’approuvons. Si vous choisissez d’établir un lien vers notre site, vous devez en indiquer la source (un lien adjacent clairement visible vers www.bripgroup.com constitue une mention suffisante).
Outre ce qui précède, vous ne pouvez reproduire ni stocker une partie de ce site sur tout autre Site Web sans notre consentement préalable. Pour demander une autorisation ou un consentement, veuillez communiquer avec Brion Raffoul à l’adresse [email protected].
11. Résiliation de la présente convention et du Site Web
Si vous enfreignez une disposition de la présente convention, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. Brion Raffoul peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou résilier, temporairement ou de façon permanente, le Site Web ou toute partie de celui-ci, ou votre autorisation d’utiliser le Site Web, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si la présente convention ou votre autorisation d’utiliser le Site Web est résiliée par vous ou par Brion Raffoul, pour quelque raison que ce soit, alors : (a) la présente convention continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure du Site Web; et (b) Brion Raffoul pourra continuer d’utiliser et de communiquer vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Brion Raffoul, telle que modifiée de temps à autre. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 survivent indéfiniment à la résiliation de la présente convention.
12. Droit applicable et résolution des différends
La présente convention, votre utilisation du Site Web et toutes les questions connexes sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, Canada, et les lois fédérales canadiennes applicables, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Tout différend entre Brion Raffoul et vous ou toute autre personne, découlant de, lié à ou se rapportant au Site Web, à la présente convention ou à toute question connexe, doit être résolu devant les tribunaux de la province de l’Ontario siégeant dans la ville d’Ottawa, et vous vous soumettez par les présentes de façon irrévocable à la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend ou question de cette nature. Toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de, liée à ou se rapportant à votre utilisation du Site Web, à la présente convention ou à toute question connexe doit être introduite devant un tribunal compétent de la province de l’Ontario dans les six (6) mois suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, après quoi celle-ci sera prescrite à jamais.
13. Modifications de la présente convention
Brion Raffoul peut, à sa seule discrétion, modifier, compléter ou amender la présente convention en ce qui concerne votre utilisation future du Site Web, de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Vous ne pouvez modifier, compléter ou amender la présente convention d’aucune façon.
14. Autres dispositions
La présente convention, y compris toute modification qui y est apportée de temps à autre, constitue l’entente complète entre vous et Brion Raffoul relativement à votre utilisation du Site Web, et remplace toutes les ententes antérieures, écrites, verbales ou autres, entre vous et Brion Raffoul concernant votre utilisation du Site Web.
Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être dissociée du reste de la présente convention et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
Les dispositions de la présente convention bénéficieront à Brion Raffoul et à ses successeurs, ayants droit et personnes liées, et les lieront, ainsi qu’à vous et à vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels, et les lieront également. Vous ne pouvez céder la présente convention ni vos droits et obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable et exprès de Brion Raffoul, lequel peut être refusé à sa seule discrétion. Brion Raffoul peut céder la présente convention ainsi que ses droits et obligations qui en découlent sans votre consentement.
Aucun consentement ni aucune renonciation de la part de l’une ou l’autre partie à l’égard d’une violation ou d’un manquement de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente convention ne sera réputé ou interprété comme un consentement ou une renonciation à l’égard d’une violation ou d’un manquement continu, ou de toute autre violation ou manquement à ces obligations ou à toute autre obligation de cette partie. Aucun consentement ni aucune renonciation ne sera valide à moins d’être formulé par écrit et signé par les deux parties.