Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention revendiquée dans le document de brevet. Ce droit s’étend du jour où le brevet est délivré jusqu’à 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet. En contrepartie, le titulaire du brevet fournit une description complète de l’invention, qui est rendue publique afin que la société puisse bénéficier de cette avancée en technologie et en connaissances. Les brevets couvrent les nouvelles inventions, notamment les procédés, les machines, les modes de fabrication et les compositions de matière, ainsi que toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante.
La protection par brevet est-elle mondiale ?
Les droits conférés par un brevet canadien s’étendent à l’ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De même, les brevets étrangers ne protègent pas une invention au Canada. Les demandes de brevet doivent être déposées séparément dans chaque pays. Pour choisir les pays dans lesquels déposer des demandes de brevet, de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte. Un agent de brevets peut vous aider à élaborer une stratégie de dépôt la mieux adaptée à l’invention et au titulaire du brevet.
Que peut-on breveter ?
Il existe trois critères de base de brevetabilité :
- L’invention doit être nouvelle ; c’est-à-dire qu’elle doit être la première au monde).
- L’invention doit présenter une utilité ; c’est-à-dire qu’elle doit être fonctionnelle et opérante).
- L’invention doit être non évidente pour une personne compétente dans ce domaine.
L’invention peut être un produit, une composition, un appareil, un procédé ou une amélioration de l’un de ceux-ci. Il n’est pas possible de breveter un principe scientifique, un théorème abstrait ou une idée.
Quand faut-il déposer une demande de brevet ?
Au Canada, les brevets sont accordés à la première demande déposée pour cette invention. Pour cette raison, il est recommandé de déposer la demande de brevet dès que possible après avoir finalisé l’invention. Il est très important de ne pas faire de publicité, d’exposer ou de publier des informations sur l’invention avant le dépôt d’une demande de brevet. La divulgation publique de l’invention avant le dépôt peut être utilisée contre la demande de brevet et compromettre la possibilité d’obtenir un brevet délivré.
Période de grâce au Canada
Au Canada, il est possible de déposer une demande de brevet dans les 12 mois suivant une divulgation publique par le demandeur du brevet. Cette divulgation publique ne fait pas obstacle à la brevetabilité, pourvu que la demande soit déposée au plus tard à la date du 1er anniversaire de la divulgation publique. La divulgation publique comprend les divulgations orales et écrites, la publicité, la vente ou l’affichage d’informations sur l’invention.