Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?
Une marque de commerce est une combinaison unique de mots, de dessins, de chiffres, de couleurs, de formes, d’hologrammes, d’images animées, de sons, d’odeurs, de goûts, de texture, de positionnement d’un signe ou d’un mode d’emballage de produits, qui distingue les produits et services de votre entreprise de ceux d’un concurrent. Une marque de commerce indique au public l’origine des produits et services que votre entreprise vend et protège la marque ainsi que la réputation de votre entreprise.
La protection des marques de commerce est-elle mondiale ?
Les droits conférés par une marque de commerce canadienne s’étendent à l’ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De même, les marques de commerce étrangères ne protègent pas une marque au Canada. Les demandes d’enregistrement de marque de commerce doivent être déposées séparément dans chaque pays. Cela dit, certains pays de common law, dont le Canada, reconnaissent des droits sur des marques de commerce non enregistrées. Au Canada, on parle de l’action en passing off. La Cour suprême du Canada a jugé que l’action en passing off exige (i) l’existence d’un achalandage (c.-à-d. que les consommateurs associent directement vos produits ou services à un élément distinctif qui les distingue de ceux de vos concurrents) ; (ii) la tromperie du public en raison d’une fausse déclaration ; et (iii) un préjudice réel ou potentiel pour le demandeur. L’action en passing off peut être plus difficile et plus coûteuse à prouver qu’une contrefaçon. De plus, davantage de recours sont offerts au titulaire d’une marque de commerce. Par conséquent, les marques les plus importantes d’une entreprise (logo, slogan, nom de l’entreprise, etc.) devraient être enregistrées à titre de marque de commerce.
Que peut-on enregistrer comme marque de commerce ?
En général, des mots, des dessins, des chiffres, des couleurs, des formes, des hologrammes, des images animées, des sons, des odeurs, des goûts, de la texture, le positionnement d’un signe ou un mode d’emballage de produits (marques) peuvent être enregistrés comme marques de commerce, pourvu que la marque constitue une façon unique et distinctive de représenter votre entreprise. Cela dit, il existe un certain nombre de marques pour lesquelles vous ne pouvez pas obtenir une marque de commerce enregistrée, notamment :
- le nom ou le nom de famille d’une personne vivante ou décédée au cours des 30 dernières années ;
- les marques qui sont clairement descriptives ou faussement descriptives en anglais ou en français ;
- le nom des produits ou services dans quelque langue que ce soit ;
- les marques qui sont susceptibles d’être confondues avec une marque de commerce enregistrée ;
- les marques interdites (par exemple, les armoiries, l’écusson ou l’étendard de toute famille royale ou du gouverneur général, l’emblème de la Croix-Rouge, les drapeaux de pays étrangers, le portrait ou la signature d’une personne vivante ou décédée au cours des 30 dernières années, les mots « United Nations » et le sceau de l’ONU, etc.)
- les signes ou combinaisons de signes qui, dans l’usage commercial ordinaire et de bonne foi, sont devenus reconnus au Canada en relation avec des produits et services ; ou
- les indications géographiques protégées identifiant un vin, une boisson spiritueuse, ou un produit agricole ou alimentaire.
Pour savoir si votre marque est enregistrable en vertu de la Loi sur les marques de commerce, veuillez communiquer avec un agent de marques de commerce.
Quand faut-il présenter une demande d’enregistrement de marque de commerce ?
Contrairement aux brevets, l’enregistrement d’une marque de commerce peut se faire en tout temps. Cela dit, déposer le plus tôt possible présente des avantages, notamment empêcher que des demandeurs subséquents n’enregistrent une marque susceptible de prêter à confusion. Comme indiqué ci-dessus, il existe certains droits en common law (passing off) ; toutefois, ces droits ont une portée régionale et ne protègent pas la marque de commerce partout au Canada. À l’inverse, l’enregistrement d’une marque de commerce constitue une preuve directe de la propriété de cette marque et peut être opposé partout au Canada.