Qu’est-ce qu’un dessin industriel ?
Les dessins (appelés « dessins industriels » au Canada et « brevets de dessin » dans certains autres territoires) protègent l’apparence d’un produit. Autrement dit, les dessins confèrent à leur titulaire le droit exclusif sur l’esthétique pure (c.-à-d. la forme, la configuration, le motif, l’ornement et/ou la couleur) d’un produit, appréciée uniquement à l’œil. Il est important de noter que les dessins ne protègent pas la fonctionnalité d’un produit. Le droit exclusif conféré par un dessin commence à la date d’enregistrement et se poursuit jusqu’à la date la plus tardive entre 10 ans à compter de la date d’enregistrement et 15 ans à compter de la date de dépôt.
La protection des dessins est-elle valable dans le monde entier ?
Les droits acquis par un dessin industriel canadien s’étendent à l’ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De même, les brevets de dessin étrangers ne protègent pas un dessin au Canada. Les demandes de dessin doivent être déposées séparément dans chaque pays. Cela dit, il existe un mécanisme appelé dépôt de dessin selon le système de La Haye, qui permet d’enregistrer jusqu’à 100 dessins dans 73 parties contractantes couvrant 90 pays avec une seule demande. Les demandes font l’objet d’un examen des formalités à l’étape internationale ; toutefois, l’examen sur le fond est toujours effectué dans chaque pays désigné.
Que pouvez-vous protéger avec un dessin ?
Un dessin peut être enregistré s’il est
- nouveau (ne diffère pas sensiblement d’un dessin appliqué à un produit identique ou analogue) ; et
- ne consiste pas uniquement en des caractéristiques dictées uniquement par une fonction utilitaire du produit.
Vous ne pouvez toutefois pas protéger une idée, une méthode de construction, les matériaux utilisés pour fabriquer le produit ou la fonction du produit au moyen d’un dessin.
Quand faut-il déposer une demande de dessin industriel?
Les dessins industriels sont enregistrés selon la première demande déposée pour ce dessin. Par conséquent, il est recommandé de déposer une demande de dessin le plus tôt possible après sa création. Il est très important de ne pas faire de publicité, d’exposer ou de publier des informations sur le dessin avant le dépôt de la demande. Une divulgation publique du dessin avant le dépôt peut être invoquée contre la demande de dessin et compromettre la possibilité d’obtenir un dessin enregistré.
Période de grâce au Canada
Au Canada, il est possible de déposer une demande de dessin ou modèle industriel dans les 12 mois suivant une divulgation publique par le demandeur. Cette divulgation publique ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, à condition que la demande soit déposée avant le premier (1) anniversaire de la divulgation publique.