Qu'est-ce qu'un brevet?
Un brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’empêcher un tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention revendiquée par le brevet. Ce droit commence à la date de délivrance du brevet, sans dépasser 20 ans après le jour du dépôt de la demande de brevet.
En échange, le titulaire du brevet fournit une description complète de l’invention, qui est rendue publique afin que la société puisse bénéficier des connaissances et avancée technologique.
Les brevets protègent les nouvelles inventions, y compris les procédés, les machines, les modes de fabrication et les compositions de matière, ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante.
La protection octroyée par un brevet est-elle mondiale?
Les droits conférés par un brevet canadien s’étendent à l’ensemble du Canada, mais pas à d’autres pays. De même, les brevets étrangers ne protègent pas une invention au Canada. Les demandes de brevet doivent être déposées dans chaque pays séparément.
En choisissant les pays dans lesquels déposer une demande de brevet, de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte. Un agent de brevets peut ainsi s’avérer utile pour développer une stratégie de protection mieux adaptée à l’invention et au titulaire du brevet.
Que pouvez-vous breveter?
Il existe trois critères de base de brevetabilité:
L’invention doit être nouvelle; c’est-à-dire qu’elle devrait être la première de ce genre dans le monde.
L’invention doit démontrer de l’utilité; c’est-à-dire qu’elle doit être fonctionnelle et opérationnelle.
L’invention ne doit pas être évidente pour une personne travaillant dans ce domaine spécialisé.
L’invention peut être un produit, une composition de matières, un appareil, un procédé ou une amélioration de l’un de ceux-ci. Vous ne pouvez pas breveter un principe scientifique, un théorème abstrait ou une idée.
Quand faire sa demande de brevet?
Au Canada, un brevet est accordé pour la première demande déposée pour une invention. Pour cette raison, il est recommandé de déposer une demande de brevet dès que possible après la réalisation d’une invention.
Il est très important de ne pas divulguer, exposer ou publier toute information sur l’invention avant le dépôt d’une demande de brevet. La divulgation publique de l’invention avant le dépôt peut être utilisée contre la demande de brevet et compromettre la possibilité d’obtenir un brevet valide.
Période de grâce au Canada
Au Canada, il est possible de déposer une demande de brevet dans les 12 mois suivant la divulgation publique par le demandeur du brevet. Cette divulgation publique n’empêchera pas la brevetabilité pourvu que la demande soit déposée au plus tard à la date du premier anniversaire de la divulgation publique. La divulgation publique comprend les divulgations orales et écrites, la publicité, la vente ou l’affichage d’informations sur l’invention.
