{"id":19163,"date":"2026-10-27T12:20:24","date_gmt":"2026-10-27T16:20:24","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/a-propos-de-nous\/convention-dutilisation-du-site-web\/"},"modified":"2026-10-27T12:20:24","modified_gmt":"2026-10-27T16:20:24","slug":"convention-dutilisation-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/a-propos-de-nous\/convention-dutilisation-du-site-web\/","title":{"rendered":"Convention d\u2019utilisation du site Web"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Votre acceptation de la pr\u00e9sente convention<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente convention constitue une entente entre vous et Brion Raffoul (comprenant deux soci\u00e9t\u00e9s : le cabinet d\u2019avocats Brion Raffoul LLP et l\u2019agence de brevets et de marques de commerce 2484726 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Brion Raffoul. Ci-apr\u00e8s, les deux soci\u00e9t\u00e9s sont collectivement d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab Brion Raffoul \u00bb). La pr\u00e9sente convention r\u00e9git votre utilisation du site Web de Brion Raffoul et de son contenu (collectivement le \u00ab Site Web \u00bb). Chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous signifiez votre acceptation et votre adh\u00e9sion, ainsi que celles de toute personne que vous pr\u00e9tendez repr\u00e9senter (et aux fins de la pr\u00e9sente convention, \u00ab personne \u00bb comprend les personnes physiques et toute entit\u00e9 constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 ou non), sans limitation ni r\u00e9serve, \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par la pr\u00e9sente convention, et vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez du pouvoir l\u00e9gal n\u00e9cessaire pour conclure et accepter la pr\u00e9sente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous pr\u00e9tendez repr\u00e9senter.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Absence de relation avocat-client<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucune relation avocat-client, mandataire-client, consultative ou fiduciaire n\u2019est cr\u00e9\u00e9e par la pr\u00e9sente convention ou par votre utilisation du Site Web ou votre communication avec tout membre du personnel de Brion Raffoul par courriel ou par l\u2019interm\u00e9diaire du Site Web.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Absence de conseils professionnels<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web est mis \u00e0 disposition \u00e0 titre pratique et \u00e0 des fins d\u2019information seulement. Le Site Web n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 constituer un \u00e9nonc\u00e9 exhaustif ou d\u00e9taill\u00e9 des questions trait\u00e9es, un conseil juridique ou de toute autre nature, ni une offre de vente ou d\u2019achat de tout produit ou service. Vous devriez obtenir les conseils professionnels qualifi\u00e9s appropri\u00e9s avant d\u2019agir ou de vous abstenir d\u2019agir en fonction de tout renseignement fourni sur le Site Web ou par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour demander des conseils juridiques ou pour transmettre \u00e0 Brion Raffoul des renseignements confidentiels. Les renseignements transmis \u00e0 Brion Raffoul par l\u2019interm\u00e9diaire du Site Web peuvent ne pas \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, peuvent ne pas \u00eatre trait\u00e9s comme confidentiels ou prot\u00e9g\u00e9s par le privil\u00e8ge avocat-client ou mandataire-client, et ne cr\u00e9ent aucune relation ni obligation de quelque nature que ce soit. Vous ne devriez pas transmettre de renseignements confidentiels ou sensibles par Internet ou par courriel, sauf si vous prenez les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es, telles que le recours au chiffrement.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Utilisateurs autoris\u00e9s et acc\u00e8s<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par des personnes se trouvant dans des territoires o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s au Site Web ou son utilisation, en tout ou en partie, pourrait \u00eatre ill\u00e9gal ou interdit.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Avis de non-responsabilit\u00e9 et exclusion de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Brion Raffoul n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 votre utilisation du Site Web. Vous utilisez le Site Web \u00e0 vos propres risques. Le Site Web est fourni \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab selon sa disponibilit\u00e9 \u00bb, sans aucune d\u00e9claration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les d\u00e9clarations, garanties ou conditions implicites de titre, de non-contrefa\u00e7on, de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de rendement, de durabilit\u00e9, de disponibilit\u00e9, de ponctualit\u00e9, d\u2019exactitude ou d\u2019exhaustivit\u00e9, lesquelles sont par les pr\u00e9sentes exclues par Brion Raffoul dans toute la mesure permise par la loi. Brion Raffoul ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage d\u00e9coulant de, li\u00e9 \u00e0 ou se rapportant \u00e0 l\u2019utilisation du Site Web par vous ou par toute autre personne.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Confidentialit\u00e9 des renseignements personnels<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Brion Raffoul recueille, utilise et communique vos renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/a-propos-de-nous\/politique-de-confidentialite-de-brion-raffoul\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" title=\"\">Politique de confidentialit\u00e9 de Brion Raffoul<\/a>. En acceptant la pr\u00e9sente convention, et chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous consentez \u00e0 ce que Brion Raffoul recueille, utilise et communique vos renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 la Politique, telle qu\u2019elle se lit alors, sans autre pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 envers vous ou toute autre personne.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Propri\u00e9t\u00e9 et utilisation autoris\u00e9e du Site Web<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Droit d\u2019auteur \u00a9 2018-2021 Brion Raffoul. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Le Site Web, y compris l\u2019ensemble de son contenu, est la propri\u00e9t\u00e9 de Brion Raffoul et d\u2019autres parties, et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois canadiennes et internationales sur le droit d\u2019auteur, les marques de commerce et autres lois applicables. Votre utilisation du Site Web ne vous conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ni autre droit sur le Site Web ou son contenu.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web est mis \u00e0 votre disposition pour votre usage personnel, licite et non commercial seulement. Vous pouvez imprimer ou t\u00e9l\u00e9charger des pages du Site Web pour votre usage personnel et non commercial, \u00e0 condition de ne modifier aucune page du Site Web ni aucun autre contenu, et de ne retirer ni alt\u00e9rer aucune identification, marque, mention ou avis de non-responsabilit\u00e9, qu\u2019ils soient visibles ou non. Vous ne pouvez utiliser le Site Web ou son contenu \u00e0 aucune autre fin ni d\u2019aucune autre mani\u00e8re. En particulier, le Site Web et son contenu ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, imit\u00e9s, reproduits, republi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s, affich\u00e9s, transmis, modifi\u00e9s, index\u00e9s, catalogu\u00e9s, repris en miroir ou distribu\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s de Brion Raffoul.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Renseignements sur les marques de commerce<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Brion Raffoul\u2122, Brion Raffoul LLP\u2122, BR IP Group\u2122 (et son logo), et Brion Raffoul Intellectual Property Law\u2122 sont des marques de commerce, des noms commerciaux et des marques de service appartenant \u00e0 Brion Raffoul. D\u2019autres noms de produits et de soci\u00e9t\u00e9s ainsi que des logos apparaissant sur le Site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce et des marques de service d\u00e9pos\u00e9s ou non d\u00e9pos\u00e9s appartenant \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs. Toute utilisation des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de service et des logos affich\u00e9s sur le Site Web (collectivement les \u00ab Marques \u00bb), sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention, est strictement interdite. Rien de ce qui figure sur le Site Web ou ailleurs ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant, par implication, pr\u00e9clusion ou autrement, une licence ou un droit d\u2019utilisation des Marques.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Autres sites<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour votre commodit\u00e9, le Site Web peut inclure des liens vers d\u2019autres sites Internet ou ressources et entreprises exploit\u00e9s par d\u2019autres personnes (collectivement les \u00ab Autres sites \u00bb). Tous ces Autres sites sont ind\u00e9pendants de Brion Raffoul, et Brion Raffoul n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Autres sites, de leurs activit\u00e9s, produits, services ou contenu, et n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur ceux-ci. Votre utilisation des Autres sites et vos \u00e9changes avec les propri\u00e9taires ou exploitants des Autres sites se font \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Interdiction d\u2019encadrement, de mise en miroir, d\u2019extraction de donn\u00e9es et d\u2019affichage<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez ins\u00e9rer un lien (mais pas un lien encadr\u00e9) vers ce site \u00e0 partir de tout autre Site Web, mais pas (sauf avec notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable) d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait cr\u00e9er l\u2019impression que nous sommes associ\u00e9s \u00e0 cet autre site ou que nous l\u2019approuvons. Si vous choisissez d\u2019\u00e9tablir un lien vers notre site, vous devez en indiquer la source (un lien adjacent clairement visible vers www.bripgroup.com constitue une mention suffisante).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous ne pouvez reproduire ni stocker une partie de ce site sur tout autre Site Web sans notre consentement pr\u00e9alable. Pour demander une autorisation ou un consentement, veuillez communiquer avec Brion Raffoul \u00e0 l\u2019adresse info@briproup.com.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. R\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention et du Site Web<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous enfreignez une disposition de la pr\u00e9sente convention, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. Brion Raffoul peut, \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier, suspendre ou r\u00e9silier, temporairement ou de fa\u00e7on permanente, le Site Web ou toute partie de celui-ci, ou votre autorisation d\u2019utiliser le Site Web, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 envers vous ou toute autre personne. Si la pr\u00e9sente convention ou votre autorisation d\u2019utiliser le Site Web est r\u00e9sili\u00e9e par vous ou par Brion Raffoul, pour quelque raison que ce soit, alors : (a) la pr\u00e9sente convention continuera n\u00e9anmoins de s\u2019appliquer et de vous lier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre utilisation ant\u00e9rieure du Site Web; et (b) Brion Raffoul pourra continuer d\u2019utiliser et de communiquer vos renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de Brion Raffoul, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 survivent ind\u00e9finiment \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Droit applicable et r\u00e9solution des diff\u00e9rends<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente convention, votre utilisation du Site Web et toutes les questions connexes sont r\u00e9gies exclusivement par les lois de la province de l\u2019Ontario, Canada, et les lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes applicables, \u00e0 l\u2019exclusion de toute r\u00e8gle de droit international priv\u00e9 ou de conflit de lois qui entra\u00eenerait l\u2019application de toute autre loi. Tout diff\u00e9rend entre Brion Raffoul et vous ou toute autre personne, d\u00e9coulant de, li\u00e9 \u00e0 ou se rapportant au Site Web, \u00e0 la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 toute question connexe, doit \u00eatre r\u00e9solu devant les tribunaux de la province de l\u2019Ontario si\u00e9geant dans la ville d\u2019Ottawa, et vous vous soumettez par les pr\u00e9sentes de fa\u00e7on irr\u00e9vocable \u00e0 la comp\u00e9tence initiale et exclusive de ces tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout diff\u00e9rend ou question de cette nature. Toute r\u00e9clamation ou cause d\u2019action que vous pourriez avoir d\u00e9coulant de, li\u00e9e \u00e0 ou se rapportant \u00e0 votre utilisation du Site Web, \u00e0 la pr\u00e9sente convention ou \u00e0 toute question connexe doit \u00eatre introduite devant un tribunal comp\u00e9tent de la province de l\u2019Ontario dans les six (6) mois suivant la naissance de la r\u00e9clamation ou de la cause d\u2019action, apr\u00e8s quoi celle-ci sera prescrite \u00e0 jamais.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Modifications de la pr\u00e9sente convention<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Brion Raffoul peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier, compl\u00e9ter ou amender la pr\u00e9sente convention en ce qui concerne votre utilisation future du Site Web, de temps \u00e0 autre, pour quelque raison que ce soit, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 envers vous ou toute autre personne. Vous ne pouvez modifier, compl\u00e9ter ou amender la pr\u00e9sente convention d\u2019aucune fa\u00e7on.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Autres dispositions<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente convention, y compris toute modification qui y est apport\u00e9e de temps \u00e0 autre, constitue l\u2019entente compl\u00e8te entre vous et Brion Raffoul relativement \u00e0 votre utilisation du Site Web, et remplace toutes les ententes ant\u00e9rieures, \u00e9crites, verbales ou autres, entre vous et Brion Raffoul concernant votre utilisation du Site Web.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une disposition de la pr\u00e9sente convention est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre dissoci\u00e9e du reste de la pr\u00e9sente convention et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ni l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions de la pr\u00e9sente convention b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 Brion Raffoul et \u00e0 ses successeurs, ayants droit et personnes li\u00e9es, et les lieront, ainsi qu\u2019\u00e0 vous et \u00e0 vos h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit autoris\u00e9s et repr\u00e9sentants personnels, et les lieront \u00e9galement. Vous ne pouvez c\u00e9der la pr\u00e9sente convention ni vos droits et obligations qui en d\u00e9coulent sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s de Brion Raffoul, lequel peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Brion Raffoul peut c\u00e9der la pr\u00e9sente convention ainsi que ses droits et obligations qui en d\u00e9coulent sans votre consentement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun consentement ni aucune renonciation de la part de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une violation ou d\u2019un manquement de l\u2019autre partie dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente convention ne sera r\u00e9put\u00e9 ou interpr\u00e9t\u00e9 comme un consentement ou une renonciation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une violation ou d\u2019un manquement continu, ou de toute autre violation ou manquement \u00e0 ces obligations ou \u00e0 toute autre obligation de cette partie. Aucun consentement ni aucune renonciation ne sera valide \u00e0 moins d\u2019\u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Votre acceptation de la pr\u00e9sente convention La pr\u00e9sente convention constitue une entente entre vous et Brion Raffoul (comprenant deux soci\u00e9t\u00e9s : le cabinet d\u2019avocats Brion Raffoul LLP et l\u2019agence de brevets et de marques de commerce 2484726 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Brion Raffoul. 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