{"id":19101,"date":"2026-10-27T10:38:24","date_gmt":"2026-10-27T14:38:24","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/foire-aux-questions\/procedure-de-demande-de-dessin-industriel\/"},"modified":"2026-10-27T10:38:32","modified_gmt":"2026-10-27T14:38:32","slug":"procedure-de-demande-de-dessin-industriel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/foire-aux-questions\/procedure-de-demande-de-dessin-industriel\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de demande de dessin industriel"},"content":{"rendered":"\n

(1) Divulgation du design<\/strong><\/h3>\n\n

La proc\u00e9dure commence par l\u2019envoi par le propri\u00e9taire (designer) de dessins ou de photographies du design qu\u2019il souhaite prot\u00e9ger. Le Bureau canadien du design industriel a des exigences tr\u00e8s sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de dessins de design. Par cons\u00e9quent, \u00e0 moins de disposer de dessins au trait qui r\u00e9pondent aux exigences de l\u2019OPIC, nous ferons appel \u00e0 notre dessinateur pour cr\u00e9er des dessins qui prot\u00e8gent correctement le design. <\/p>\n\n

(2) Recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n

Bien qu\u2019une recherche pour d\u00e9terminer la nouveaut\u00e9 d\u2019un design soit possible, contrairement aux brevets, nous ne recommandons g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019effectuer une recherche. En effet, les recherches sont tr\u00e8s exigeantes en main-d\u2019\u0153uvre et, par cons\u00e9quent, le prix d\u2019une recherche est souvent le m\u00eame ou plus \u00e9lev\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t de la demande de design. Une fois la demande de design d\u00e9pos\u00e9e, l\u2019OPIC effectuera une recherche pour vous. Par cons\u00e9quent, il est g\u00e9n\u00e9ralement plus rentable de d\u00e9poser un design sans recherche que d\u2019effectuer d\u2019abord une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s de design.<\/p>\n\n

(3) D\u00e9p\u00f4ts de design \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 La Haye ou d\u00e9p\u00f4ts nationaux\/r\u00e9gionaux<\/strong><\/h3>\n\n

Une fois la demande de design r\u00e9dig\u00e9e, une d\u00e9cision doit \u00eatre prise quant au lieu du premier d\u00e9p\u00f4t. En vertu de la Convention de Paris, le demandeur dispose de six (6) mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une premi\u00e8re demande de design dans un pays de la Convention pour d\u00e9poser dans toutes les autres juridictions \u00e9trang\u00e8res. La plupart des pays sont signataires de la Convention de Paris. <\/p>\n\n

Si vous souhaitez d\u00e9poser dans plusieurs pays, il est judicieux de d\u00e9poser une demande de La Haye, soit comme premi\u00e8re demande, soit dans les six (6) mois suivant votre premi\u00e8re demande. La demande de La Haye sera examin\u00e9e quant aux formalit\u00e9s au stade international, puis chaque pays d\u00e9sign\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 son propre examen de fond. <\/p>\n\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de La Haye, chaque pays ou juridiction dans lequel vous souhaitez entrer doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre conseill\u00e9 de d\u00e9poser d\u2019abord dans un pays de la Convention de Paris, afin de retarder cette d\u00e9cision de six (6) mois. <\/p>\n\n

(4) Phase d’examen<\/strong><\/h3>\n\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de design, un design n\u2019est pas automatiquement enregistr\u00e9. Le bureau du design industriel examinera la demande et d\u00e9terminera si le design est enregistrable. Il effectuera une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s et pourra citer un design similaire \u00e0 l\u2019encontre de la demande de design. S\u2019il n\u2019y a pas de probl\u00e8mes avec la demande de design, le design sera enregistr\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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