{"id":19100,"date":"2026-10-27T10:38:22","date_gmt":"2026-10-27T14:38:22","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/foire-aux-questions\/processus-de-demande-de-marque-de-commerce\/"},"modified":"2026-10-27T10:38:27","modified_gmt":"2026-10-27T14:38:27","slug":"processus-de-demande-de-marque-de-commerce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/foire-aux-questions\/processus-de-demande-de-marque-de-commerce\/","title":{"rendered":"Processus de demande de marque de commerce"},"content":{"rendered":"

(1) Recherche initiale de disponibilit\u00e9 de la marque<\/strong><\/h3>\n

Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape facultative. <\/strong>Nous recommandons d\u2019effectuer une recherche compl\u00e8te de disponibilit\u00e9 de la marque afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe des obstacles \u00e9vidents \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque au Canada ou aux \u00c9tats-Unis. Une recherche compl\u00e8te ou de base devrait \u00eatre envisag\u00e9e pour le Canada, et potentiellement pour les \u00c9tats-Unis si votre entreprise vend des produits ou offre des services aux \u00c9tats-Unis. Une recherche compl\u00e8te interrogera le registre des marques de commerce et examinera d\u2019autres sources susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des marques non enregistr\u00e9es, des noms commerciaux ou des noms de domaine probl\u00e9matiques. L\u2019\u00e9tape de la recherche est une mesure importante \u00e0 prendre avant de consacrer des fonds \u00e0 une strat\u00e9gie de marketing, car les marques probl\u00e9matiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la recherche peuvent n\u00e9cessiter une modification du nom ou du logo afin d\u2019\u00e9viter la contrefa\u00e7on d\u2019une marque ou une action en concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

(2) Pr\u00e9paration d\u2019une demande de marque de commerce<\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. Pour pr\u00e9parer une demande de marque de commerce, nous avons besoin des renseignements suivants :
    \nLe nom l\u00e9gal complet et l\u2019adresse professionnelle du demandeur ;<\/li>\n
  2. La marque de commerce (s\u2019il s\u2019agit d\u2019un dessin, d\u2019un logo ou d\u2019une marque figurative, une repr\u00e9sentation claire de la marque, de pr\u00e9f\u00e9rence au format .jpg). Si la couleur est revendiqu\u00e9e comme caract\u00e9ristique de la marque, nous aurions \u00e9galement besoin des d\u00e9tails pertinents ;<\/li>\n
  3. Une description des produits et\/ou services devant \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la marque de commerce. Le Bureau des marques de commerce exige une liste assez pr\u00e9cise des produits et services associ\u00e9s \u00e0 la marque ;<\/li>\n
  4. Une indication quant \u00e0 savoir s\u2019il y a eu des pr\u00e9d\u00e9cesseurs en titre pour la marque de commerce (c.-\u00e0-d. d\u2019anciens propri\u00e9taires) ;<\/li>\n
  5. Une indication quant \u00e0 savoir si la marque a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le commerce (au Canada, la demande n\u2019a plus besoin de pr\u00e9ciser la base du d\u00e9p\u00f4t ou les d\u00e9tails de l\u2019utilisation ; toutefois, pr\u00e9ciser la date de premi\u00e8re utilisation et les cas d\u2019utilisation continue peut \u00eatre utile en cas d\u2019opposition \u00e0 la marque. De plus, ces renseignements sont requis dans de nombreuses autres juridictions, y compris aux \u00c9tats-Unis).<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019\u00ab emploi \u00bb est d\u00e9fini comme suit dans la Loi sur les marques de commerce du Canada : \u00ab Une marque de commerce est r\u00e9put\u00e9e employ\u00e9e en liaison avec des marchandises si, lors du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la possession de ces marchandises dans la pratique normale du commerce, elle est appos\u00e9e sur les marchandises m\u00eames ou sur les colis dans lesquels elles sont distribu\u00e9es, ou si elle est de toute autre mani\u00e8re li\u00e9e aux marchandises \u00e0 tel point qu\u2019avis de la liaison est alors donn\u00e9 \u00e0 la personne \u00e0 qui la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession est transf\u00e9r\u00e9e. \u00bb   Par opposition, une marque de commerce est r\u00e9put\u00e9e employ\u00e9e en liaison avec des services si elle est employ\u00e9e ou expos\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019annonce de ces services.<\/p>\n

    (3) D\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de marque de commerce<\/strong><\/h3>\n

    Nous pouvons effectuer le d\u00e9p\u00f4t dans n\u2019importe quelle juridiction en premier ; bien que nous conseillions g\u00e9n\u00e9ralement aux entreprises de d\u00e9poser d\u2019abord dans la juridiction o\u00f9 elles vendent actuellement ou pr\u00e9voient de vendre. Les d\u00e9p\u00f4ts dans d\u2019autres juridictions \u00e9trang\u00e8res relevant de la Convention de Paris peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans les six (6) mois suivant la date de d\u00e9p\u00f4t initial tout en conservant la date de priorit\u00e9 du premier pays de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

    (4) \u00c9tape de la poursuite<\/strong><\/h3>\n

    Un examinateur du Bureau des marques de commerce examinera votre demande et d\u00e9terminera si la marque est approuv\u00e9e pour publication dans le Journal des marques de commerce. Si l\u2019examinateur d\u00e9termine que votre demande pose un probl\u00e8me, il nous transmettra une action administrative, que nous vous communiquerons. Une fois approuv\u00e9e pour publication, la marque sera publi\u00e9e dans le Journal des marques de commerce (publi\u00e9 chaque semaine sur le site Web de l\u2019OPIC). Les tiers disposent de deux (2) mois \u00e0 compter de la publication pour s\u2019opposer \u00e0 votre demande.<\/p>\n

    Si la marque de commerce fait l\u2019objet d\u2019une opposition, nous recevrons une d\u00e9claration d\u2019opposition et disposerons de deux (2) mois pour d\u00e9poser une contre-d\u00e9claration. Les deux parties ont la possibilit\u00e9 de produire des preuves et des arguments \u00e9crits, ainsi que de pr\u00e9senter des observations lors d\u2019une audience orale. Si l\u2019opposition est retir\u00e9e ou \u00e9choue, la demande de marque de commerce sera admise. Si l\u2019opposition est accueillie, la demande sera totalement ou partiellement refus\u00e9e.<\/p>\n

    Une fois qu\u2019une marque de commerce est admise, le Bureau des marques de commerce d\u00e9livre un certificat d\u2019enregistrement. Le processus d\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce prend g\u00e9n\u00e9ralement entre 18 mois et deux (2) ans. Une fois enregistr\u00e9e, la dur\u00e9e de l\u2019enregistrement est actuellement de 10 ans. Contrairement \u00e0 d\u2019autres formes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les enregistrements de marques de commerce peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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