{"id":19050,"date":"2026-10-27T10:37:57","date_gmt":"2026-10-27T14:37:57","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/foire-aux-questions\/notions-de-base-sur-les-dessins-industriels\/"},"modified":"2026-10-27T13:45:32","modified_gmt":"2026-10-27T17:45:32","slug":"notions-de-base-sur-les-dessins-industriels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/foire-aux-questions\/notions-de-base-sur-les-dessins-industriels\/","title":{"rendered":"Notions de base sur les dessins industriels"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un dessin industriel ?<\/strong><\/h3>\n

Les dessins (appel\u00e9s \u00ab dessins industriels \u00bb au Canada et \u00ab brevets de dessin \u00bb dans certains autres territoires) prot\u00e8gent l\u2019apparence d\u2019un produit. Autrement dit, les dessins conf\u00e8rent \u00e0 leur titulaire le droit exclusif sur l\u2019esth\u00e9tique pure (c.-\u00e0-d. la forme, la configuration, le motif, l\u2019ornement et\/ou la couleur) d\u2019un produit, appr\u00e9ci\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019\u0153il. Il est important de noter que les dessins ne prot\u00e8gent pas la fonctionnalit\u00e9 d\u2019un produit. Le droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 par un dessin commence \u00e0 la date d\u2019enregistrement et se poursuit jusqu\u2019\u00e0 la date la plus tardive entre 10 ans \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement et 15 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

La protection des dessins est-elle valable dans le monde entier ?<\/strong><\/h3>\n

Les droits acquis par un dessin industriel canadien s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De m\u00eame, les brevets de dessin \u00e9trangers ne prot\u00e8gent pas un dessin au Canada. Les demandes de dessin doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans chaque pays. Cela dit, il existe un m\u00e9canisme appel\u00e9 d\u00e9p\u00f4t de dessin selon le syst\u00e8me de La Haye, qui permet d\u2019enregistrer jusqu\u2019\u00e0 100 dessins dans 73 parties contractantes couvrant 90 pays avec une seule demande. Les demandes font l\u2019objet d\u2019un examen des formalit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape internationale ; toutefois, l\u2019examen sur le fond est toujours effectu\u00e9 dans chaque pays d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Que pouvez-vous prot\u00e9ger avec un dessin ?<\/strong><\/h3>\n

Un dessin peut \u00eatre enregistr\u00e9 s’il est<\/p>\n

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  • nouveau (ne diff\u00e8re pas sensiblement d\u2019un dessin appliqu\u00e9 \u00e0 un produit identique ou analogue) ; et<\/li>\n
  • ne consiste pas uniquement en des caract\u00e9ristiques dict\u00e9es uniquement par une fonction utilitaire du produit.<\/li>\n<\/ul>\n

    Vous ne pouvez toutefois pas prot\u00e9ger une id\u00e9e, une m\u00e9thode de construction, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour fabriquer le produit ou la fonction du produit au moyen d\u2019un dessin.<\/p>\n

    Quand faut-il d\u00e9poser une demande de dessin industriel?<\/strong><\/h3>\n

    Les dessins industriels sont enregistr\u00e9s selon la premi\u00e8re demande d\u00e9pos\u00e9e pour ce dessin. Par cons\u00e9quent, il est recommand\u00e9 de d\u00e9poser une demande de dessin le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. Il est tr\u00e8s important de ne pas faire de publicit\u00e9, d\u2019exposer ou de publier des informations sur le dessin avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Une divulgation publique du dessin avant le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre invoqu\u00e9e contre la demande de dessin et compromettre la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un dessin enregistr\u00e9.<\/p>\n

    P\u00e9riode de gr\u00e2ce au Canada<\/strong><\/h3>\n

    Au Canada, il est possible de d\u00e9poser une demande de dessin ou mod\u00e8le industriel dans les 12 mois suivant une divulgation publique par le demandeur<\/strong>. Cette divulgation publique ne constitue pas un obstacle \u00e0 l’enregistrement du dessin ou mod\u00e8le industriel, \u00e0 condition que la demande soit d\u00e9pos\u00e9e avant le premier (1) anniversaire de la divulgation publique. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Qu\u2019est-ce qu\u2019un dessin industriel ? Les dessins (appel\u00e9s \u00ab dessins industriels \u00bb au Canada et \u00ab brevets de dessin \u00bb dans certains autres territoires) prot\u00e8gent l\u2019apparence d\u2019un produit. Autrement dit, les dessins conf\u00e8rent \u00e0 leur titulaire le droit exclusif sur l\u2019esth\u00e9tique pure (c.-\u00e0-d. la forme, la configuration, le motif, l\u2019ornement et\/ou la couleur) d\u2019un produit, […]<\/p>\n","protected":false},"author":7780,"featured_media":0,"parent":19031,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-19050","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t