{"id":19047,"date":"2026-10-27T10:37:51","date_gmt":"2026-10-27T14:37:51","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/foire-aux-questions\/les-bases-des-mc\/"},"modified":"2026-10-27T13:41:47","modified_gmt":"2026-10-27T17:41:47","slug":"les-bases-des-mc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/foire-aux-questions\/les-bases-des-mc\/","title":{"rendered":"Les bases des MC"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu\u2019est-ce qu\u2019une marque de commerce ?<\/strong><\/h3>\n

Une marque de commerce est une combinaison unique de mots, de dessins, de chiffres, de couleurs, de formes, d\u2019hologrammes, d\u2019images anim\u00e9es, de sons, d\u2019odeurs, de go\u00fbts, de texture, de positionnement d\u2019un signe ou d\u2019un mode d\u2019emballage de produits, qui distingue les produits et services de votre entreprise de ceux d\u2019un concurrent. Une marque de commerce indique au public l\u2019origine des produits et services que votre entreprise vend et prot\u00e8ge la marque ainsi que la r\u00e9putation de votre entreprise.<\/p>\n

La protection des marques de commerce est-elle mondiale ?<\/strong><\/h3>\n

Les droits conf\u00e9r\u00e9s par une marque de commerce canadienne s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De m\u00eame, les marques de commerce \u00e9trang\u00e8res ne prot\u00e8gent pas une marque au Canada. Les demandes d\u2019enregistrement de marque de commerce doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans chaque pays. Cela dit, certains pays de common law, dont le Canada, reconnaissent des droits sur des marques de commerce non enregistr\u00e9es. Au Canada, on parle de l\u2019action en passing off. La Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 que l\u2019action en passing off exige (i) l\u2019existence d\u2019un achalandage (c.-\u00e0-d. que les consommateurs associent directement vos produits ou services \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment distinctif qui les distingue de ceux de vos concurrents) ; (ii) la tromperie du public en raison d\u2019une fausse d\u00e9claration ; et (iii) un pr\u00e9judice r\u00e9el ou potentiel pour le demandeur. L\u2019action en passing off peut \u00eatre plus difficile et plus co\u00fbteuse \u00e0 prouver qu\u2019une contrefa\u00e7on. De plus, davantage de recours sont offerts au titulaire d\u2019une marque de commerce. Par cons\u00e9quent, les marques les plus importantes d\u2019une entreprise (logo, slogan, nom de l\u2019entreprise, etc.) devraient \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 titre de marque de commerce.<\/p>\n

Que peut-on enregistrer comme marque de commerce ?<\/strong><\/h3>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, des mots, des dessins, des chiffres, des couleurs, des formes, des hologrammes, des images anim\u00e9es, des sons, des odeurs, des go\u00fbts, de la texture, le positionnement d\u2019un signe ou un mode d\u2019emballage de produits (marques) peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s comme marques de commerce, pourvu que la marque constitue une fa\u00e7on unique et distinctive de repr\u00e9senter votre entreprise. Cela dit, il existe un certain nombre de marques pour lesquelles vous ne pouvez pas obtenir une marque de commerce enregistr\u00e9e, notamment :<\/p>\n

    \n
  • le nom ou le nom de famille d\u2019une personne vivante ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/li>\n
  • les marques qui sont clairement descriptives ou faussement descriptives en anglais ou en fran\u00e7ais ;<\/li>\n
  • le nom des produits ou services dans quelque langue que ce soit ;<\/li>\n
  • les marques qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre confondues avec une marque de commerce enregistr\u00e9e ;<\/li>\n
  • les marques interdites (par exemple, les armoiries, l\u2019\u00e9cusson ou l\u2019\u00e9tendard de toute famille royale ou du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019embl\u00e8me de la Croix-Rouge, les drapeaux de pays \u00e9trangers, le portrait ou la signature d\u2019une personne vivante ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, les mots \u00ab United Nations \u00bb et le sceau de l\u2019ONU, etc.)<\/li>\n
  • les signes ou combinaisons de signes qui, dans l\u2019usage commercial ordinaire et de bonne foi, sont devenus reconnus au Canada en relation avec des produits et services ; ou<\/li>\n
  • les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es identifiant un vin, une boisson spiritueuse, ou un produit agricole ou alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour savoir si votre marque est enregistrable en vertu de la Loi sur les marques de commerce, veuillez communiquer avec un agent de marques de commerce.<\/p>\n

    Quand faut-il pr\u00e9senter une demande d\u2019enregistrement de marque de commerce ?<\/strong><\/h3>\n

    Contrairement aux brevets, l\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce peut se faire en tout temps. Cela dit, d\u00e9poser le plus t\u00f4t possible pr\u00e9sente des avantages, notamment emp\u00eacher que des demandeurs subs\u00e9quents n\u2019enregistrent une marque susceptible de pr\u00eater \u00e0 confusion. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il existe certains droits en common law (passing off) ; toutefois, ces droits ont une port\u00e9e r\u00e9gionale et ne prot\u00e8gent pas la marque de commerce partout au Canada. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce constitue une preuve directe de la propri\u00e9t\u00e9 de cette marque et peut \u00eatre oppos\u00e9 partout au Canada. <\/p> \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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