{"id":19046,"date":"2026-10-27T10:37:49","date_gmt":"2026-10-27T14:37:49","guid":{"rendered":"https:\/\/brionraffoul.com\/foire-aux-questions\/principes-de-base-des-brevets\/"},"modified":"2026-10-27T13:41:39","modified_gmt":"2026-10-27T17:41:39","slug":"principes-de-base-des-brevets","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brionraffoul.com\/fr\/foire-aux-questions\/principes-de-base-des-brevets\/","title":{"rendered":"Principes de base des brevets"},"content":{"rendered":"\t\t
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un brevet ?<\/strong><\/h3>\n

Un brevet conf\u00e8re \u00e0 son titulaire le droit exclusif d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres personnes de fabriquer, d\u2019utiliser ou de vendre l\u2019invention revendiqu\u00e9e dans le document de brevet. Ce droit s\u2019\u00e9tend du jour o\u00f9 le brevet est d\u00e9livr\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 20 ans apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. En contrepartie, le titulaire du brevet fournit une description compl\u00e8te de l\u2019invention, qui est rendue publique afin que la soci\u00e9t\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de cette avanc\u00e9e en technologie et en connaissances. Les brevets couvrent les nouvelles inventions, notamment les proc\u00e9d\u00e9s, les machines, les modes de fabrication et les compositions de mati\u00e8re, ainsi que toute am\u00e9lioration nouvelle et utile d\u2019une invention existante.<\/p>\n

La protection par brevet est-elle mondiale ?<\/strong><\/h3>\n

Les droits conf\u00e9r\u00e9s par un brevet canadien s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019ensemble du Canada, mais pas aux autres pays. De m\u00eame, les brevets \u00e9trangers ne prot\u00e8gent pas une invention au Canada. Les demandes de brevet doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans chaque pays. Pour choisir les pays dans lesquels d\u00e9poser des demandes de brevet, de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte. Un agent de brevets peut vous aider \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie de d\u00e9p\u00f4t la mieux adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019invention et au titulaire du brevet.<\/p>\n

Que peut-on breveter ?<\/strong><\/h3>\n

Il existe trois crit\u00e8res de base de brevetabilit\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019invention doit \u00eatre nouvelle ;<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit \u00eatre la premi\u00e8re au monde).<\/li>\n
  2. L\u2019invention doit pr\u00e9senter une utilit\u00e9 ;<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit \u00eatre fonctionnelle et op\u00e9rante).<\/li>\n
  3. L\u2019invention doit \u00eatre non \u00e9vidente<\/strong> pour une personne comp\u00e9tente dans ce domaine.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019invention peut \u00eatre un produit, une composition, un appareil, un proc\u00e9d\u00e9 ou une am\u00e9lioration de l\u2019un de ceux-ci. Il n\u2019est pas possible de breveter un principe scientifique, un th\u00e9or\u00e8me abstrait ou une id\u00e9e.<\/p>\n

    Quand faut-il d\u00e9poser une demande de brevet ?<\/strong><\/h3>\n

    Au Canada, les brevets sont accord\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande d\u00e9pos\u00e9e pour cette invention. Pour cette raison, il est recommand\u00e9 de d\u00e9poser la demande de brevet d\u00e8s que possible apr\u00e8s avoir finalis\u00e9 l\u2019invention. Il est tr\u00e8s important de ne pas faire de publicit\u00e9, d\u2019exposer ou de publier des informations sur l\u2019invention avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet. La divulgation publique de l\u2019invention avant le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre utilis\u00e9e contre la demande de brevet et compromettre la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un brevet d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

    P\u00e9riode de gr\u00e2ce au Canada<\/strong><\/h3>\n

    Au Canada, il est possible de d\u00e9poser une demande de brevet dans les 12 mois suivant une divulgation publique par le demandeur<\/span><\/em> du brevet. Cette divulgation publique ne fait pas obstacle \u00e0 la brevetabilit\u00e9, pourvu que la demande soit d\u00e9pos\u00e9e au plus tard \u00e0 la date du 1er anniversaire de la divulgation publique. La divulgation publique comprend les divulgations orales et \u00e9crites, la publicit\u00e9, la vente ou l\u2019affichage d\u2019informations sur l\u2019invention. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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